Le Cahier des charges d’une appellation
Les exploitants viti-vinicoles sont tenus de respecter un cahier des charges avec des obligations relatives aux techniques de conduite de la vigne, de vinification et à l’étiquetage.
Lors d’un investissement dans une propriété viticole, il convient de vérifier attentivement la conformité de l’exploitation vis-à-vis du cahier des charges de son appellation.
En effet la découverte d’anomalies après achat peut être lourde de conséquences : réduction de production, procédures à reprendre, sanctions …
Ce cahier des charges rédigé par l’Organisme de Défense et de Gestion de l’appellation concernée et validé par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) – est propre à chaque appellation.
Si une même propriété revendique plusieurs appellations alors les différents cahiers des charges s’appliquent aux parcelles concernées.
Des contrôles sont effectués soit par l’Organisme de Défense et de Gestion soit par l’INAO que ce dernier sous-traite à un organisme agréé (Qualibordeaux par exemple).
Voici quelques exemples d’éléments concernant
- Le vignoble : cépage, densité à l’ha, palissage, seuil des manquants, entrée en production des jeunes vignes …
- La cuverie : capacité des cuves au moins égal à 2 fois le produit de la surface en production, matériel interdit comme le foulo-benne ou le pressoir continu dont la vis est inférieure à 400 mm …
- Les règles de production annuelle : teneur en sucre minimale, rendement à l’ha, charge maximale de la parcelle, enrichissement, élevage jusqu’au 15 mars de l’année sui
vant la récolte … - Les règles concernant le produit : degré alcoolique, sucres résiduels, étiquetage …
- Les obligations déclaratives : revendication de volumes, conditionnement, arrachage, replantation …
Les contrôles portent essentiellement sur la vérification documentaire, l’état concret du vignoble et de la cuverie ainsi que par un examen organoleptique et analytique des vins.
Les manquements peuvent aller de l’avertissement au retrait d’habilitation du chai et les produits concernés sont alors non revendicables en AOC.
Concernant le vignoble il faut être attentif à ce que les parcelles déclarées figurent bien dans l’aire délimitée de l’AOC et que celles-ci ne présentent pas un taux de pieds morts supérieur à 20 % ce qui entraine une réfaction du rendement au prorata du pourcentage des manquants.
Par ailleurs il faut appréhender pour chaque parcelle l’implication des mesures dites transitoires : par exemple une appellation peut avoir fixé une densité minimale de 5 000 pieds à l’ha. L’application de cette mesure ne pouvant être instantanée, la superficie totale de la propriété devra être à 5 000 pieds/ha à une date fixée – 2035 pour exemple. Néanmoins le cahier des charges indiquera que 60 % de la superficie devra être à la norme en 2023, 70 % en 2025 etc. … entraînant donc des dépenses de replantation assez rapprochées dès après l’acquisition.
Ainsi la lecture de la propriété à la lumière du cahier des charges concerné doit être attentive.
